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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202153
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
ECLI:FR:CCASS:2009:C202154
ECLI:FR:CCASS:2009:C202156
ECLI:FR:CCASS:2009:C202159
ECLI:FR:CCASS:2009:C202160
ECLI:FR:CCASS:2009:C202161
ECLI:FR:CCASS:2009:C202162
ECLI:FR:CCASS:2009:C202163
ECLI:FR:CCASS:2009:C202168
ECLI:FR:CCASS:2009:C202169
comm
61372150cd580146773f2c0f
16 octobre 1990
à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° X/89-11.807, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
d’une borne incendie, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300093
17 janvier 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les époux X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241
16 décembre 2015
elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du
613722a7cd580146773ffaa3
2 octobre 1996
annexé au présent arrêt; Les demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
En conséquence, elle doit être tenue à réparation, comme son assureur, in solidum, à l'encontre duquel la victime dispose d'une action directe par application de l'article L 124-3 du code des assurances
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301138
20 décembre 2018
A... ; Maintient les dispositions de l'arrêt du 9 mars 2017 relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, à l'exception de celles concernant la société Gan ; Condamne
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226
26 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
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