Y..., de nature à rendre probable la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que commet une faute grave, cause

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA S.A.

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

. ; QUE, CEUX-CI S'ETANT TROUVES HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AUX PREMIERES ECHEANCES DU REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, LA VENTE JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A PRODUIT UNE SOMME INSUFFISANTE POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN CAMION APPARTENANT A CANDES, TRANSPORTANT DU RIZ DONT LA SOCIETE UNIRIZ ETAIT PROPRIETAIRE, S'EST RETOURNE A LA SORTIE EN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 20 MARS 1979 QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT LES

pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

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