L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux

L-624-1 du Code de Commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

, a fait au [Etablissement 1] du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 27/11/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux

R-640-1 du Code de Commerce.

à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.