Selon le premier de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7.

A la suite de dysfonctionnements affectant les cartes d'alimentation, la société Hager a assigné la société Asteel en garantie des vices cachés.

Ils considèrent donc que la responsabilité de leur vendeur doit être engagée sur le fondement des vices cachés.

Elle sollicite enfin, à titre subsidiaire, une mesure d’expertise aux frais avancés des sociétés LES PETITS FRUITS DE LA FORET et PERRET RHONE ALPES qui invoquent la garantie des vices cachés.

aux Loups", rue du Général de Gaulle, B.P. 91 à Saint-Laurent Blangy (62223), représentée par son président en exercice et pour l'ASSOCIATION MARITIME DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LA BAIE DE LA CANCHE

Après une mise en demeure adressée à [U] [E] [Q] [D] de reprendre le véhicule et de lui rembourser le prix d'achat à raison de la présence alléguée de vices cachés, une expertise amiable contradictoire

raison des refus de C..., les autorités françaises avaient suffisamment d'éléments pour légitimement juger que le palangrier s'était livré à des pêches illégales en ZEE et donc mettre fin au jeu de cache-cache

société Gifrer Barbezat d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'AMM mais s'étant révélée impossible à fabriquer industriellement et subsidiairement à sa résolution pour défaut de conformité et vice caché

personnelle manifestée de part et d'autre ne suffit pas à caractériser l'intention de nuire, dans la mesure où cette animosité est le fruit de divergences idéologiques et où le président de l'association ne cache

par la société SNEF, l'arrêt retient que le dysfonctionnement du système de détection d'humidité vendu par la société Tece s'analyse, qu'elle qu'en soit la cause, en un vice caché

m de son propre point de vente, il avait nécessairement connaissance de la circonstance que ce point de vente avait fermé depuis lors ; qu'en retenant que la société SDAR aurait volontairement caché

était recherchée notamment à raison de ce qu'il avait affirmé faussement qu'il procédait à l'encaissement du chèque remis par la cessionnaire début décembre 2007 et avait par la suite caché

5.1) se procurer au préalable des armes, cagoules, un gyrophare, des éléments d'équipement de policier et un véhicule volé en vue de faciliter la fuite lors du vol de ce véhicule et un box pour le cacher

comportement avec les jeunes filles qui ont témoigné de son insistance et encore de son emploi du temps au cours de l'après- midi, mensonges dont la Cour ne trouve pas d'autre explication que le souci de cacher

Dominique, - LA SOCIETE LE PUITS CACHE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juillet 2005, qui a confirmé l'ordonnance

motivé leur décision sur la culpabilité du prévenu suivant une analyse que la Cour adopte ; que les clients potentiels de VPC ont tous reçu un prospectus comportant en haut l'indication : "quel secret se cache

d'une fausse domiciliation bancaire, d'une fausse date de création et d'un faux tiré sur cette traite ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation péremptoire d'où il résultait que, ayant caché

ces incohérences, inexactitudes et contre-vérités sont de nature à remettre totalement et non pas partiellement, comme l'ont estimé les premiers juges, en doute la bonne foi du prévenu qui essaie de cacher