par la société C2T à son salarié après le refus de transfert qu'elle lui a opposé ; qu'en retenant néanmoins, pour exclure tout préjudice de la société C2T, qu'elle "explique curieusement avoir réglé durant

autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, soit jusqu'au retour effectif du salarié, même si, durant

d'invalidité, la cessation de la période de portabilité des droits consécutive à celle du contrat de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant

Y..., son employé, durant la période d'incapacité temporaire totale (ITT) et d'incapacité totale permanente (ITP) ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal et du moyen

Invoquant un dysfonctionnement de son compteur et une interruption de la fourniture d'électricité durant plusieurs mois, M.

R... a été engagé le 8 février 1999 par l'Association pour la protection de l'enfance en qualité de directeur général ; qu'il a démissionné le 19 février 2001, avec préavis de trois mois; que, durant l'exécution

2018), que suite à un contrôle de l'application par la société Teintures et apprêts de la Trambouze (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires durant

société Electricité de France (la société) en qualité de rondier, chaudronnier et technicien, au sein de la centrale de Saint-Ouen ; qu'estimant avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante durant

. ; que ceux-ci, ayant découvert la présence de mérule lors de travaux de rénovation durant l'été 2010, ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés et paiement des travaux

Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires "AGS" durant

d'infractions pour obtenir la réparation de son préjudice corporel de caractère personnel et a notamment demandé, à ce titre, des sommes correspondant, d'une part, aux troubles dans les conditions d'existence durant

En défense, elle a soutenu les avoir reçus par don manuel durant la vie commune. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 4.

jugement attaqué, que la société Férard aliments a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne en remboursement des sommes versées par elle au titre de la taxe de stockage des céréales durant

1994), que, le 31 octobre 1979, Mme F..., veuve Y..., a vendu à Mme C..., sa nièce, une maison d'habitation moyennant paiement d'une rente annuelle et viagère; que la venderesse se réservait, sa vie durant

Alexandre Y... a été contraint entre 1992 et 1995 de délaisser durant trois ans un local qu'il louait dans un immeuble en copropriété en raison de désordres de construction ; qu'après une expertise ordonnée

Estimant ne pas avoir été rémunéré durant cette période et invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 septembre 2015, de demandes en paiement

dernier ressort, Mme [E] et deux autres salariés de la société Cooperl arc Atlantique ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice des congés acquis durant

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la résidence BELLEVUE sis à [Localité 1] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet DURAND IMMOBILIER, dont le siège social est