However, on 16   January 1995 the Salzburg Regional Court cancelled the hearing and interrupted proceedings, as the competent Hallein District Court needed to examine the question whether a guardian

It approved the practice of the Court of Appeal of England and Wales which Lord Bingham described in Hawkins [1997] I Cr App R 234 at 240 of eschewing undue technicality and asking whether any substantial

convention d'exploitation en date du 1er juin 2012, au demeurant quasi illisible, qui n'est autre que la délégation du service public pour l'exploitation du centre de tri des déchets valorisables d'Halluin

Y... et selon les gendarmes appelés sur les lieux, Guy Z... et Patrick A..., par ses propos incohérents et son haleine chargée d'alcool ; qu'il a fallu soutenir Bernard X... jusqu'au véhicule de service

#Hassen El Dridi, alias Soufi Karim.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Corte d’appello di Trento - Italija.

#Hassen El Dridi, alias Soufi Karim.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Corte d’appello di Trento - Italien.

contre l'homophobie et toute atteinte aux droits de l'homme, • ( ) ; que l'homophobie est définie, par plusieurs dictionnaires, comme le rejet de l'homosexualité, l'hostilité systématique, voire la haine

contexte et sans but ou effet discriminatoire ; "alors, d'une part, qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l'infraction de provocation à la discrimination, la haine

apos;un usage « dans des conditions convenables de son droit d'expression et de libre critique », quand ces propos, pour virulents qu'ils soient, n'incitaient ni à la violence ni à la haine

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     FIRST SECTION DECISION Application no. 4558/17 Emrana HASANI

Ayant constaté que son haleine sentait l’alcool, les gardiens de la paix l’invitèrent à se soumettre à un alcootest.

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [O] [Z] épouse [Z] APT 25 3 ALLEE GEORGES POMPIDOU 59250 HALLUIN

X... lui "parlait, son haleine sentait l'alcool". Ce n'est que quatre jours plus tard, dans sa déposition au commissariat, qu'elle a dit avoir "remarqué qu'il sentait fortement l'alcool". M.

prétendu, tout aussi vainement, ne pas connaître l'identité de la personne qui le lui avait livré ; qu'au contraire, il ressort de la procédure, notamment des déclarations précises et circonstanciées d'Hassan

Représentée par Maître Marion DEBENAT, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE ayant son siège social, [Adresse 2] (n°RCS 529 945 438) ; Représentée par Maître Nadia HASSINE

par Me Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [G] [K] née le 03 Mai 1953 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nadia HASSINE

obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d’un mandat, les prélèvements   d’haleine

requérants étaient titulaires d'un bien susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole n o 1 et que la mesure litigieuse s'analysait en une ingérence dans ce droit (voir, mutatis mutandis, Hasani

[V] [H] (Personne faisant l'objet de soins) demeurant 14 avenue Louise Bordier - 93240 STAINS actuellement hospitalisée à l'EPS de VILLE EVRARD non comparant et représenté par Maître Rachid HASSAÏNE

137.76pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 53389/18 HALKIN