loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-15.961), que Mme M..., salariée de la société Iss

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ISS propreté Abilis France.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISS

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société ISS propreté, après débats en

Grenoble, 27 janvier 2022), Mme [C] a été engagée le 31 janvier 2000 en qualité d'employée administrative par la société CGEV selon un contrat à durée indéterminée, ensuite transféré en 2005 à la société ISS

la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l’autorisation préfectorale ayant autorisé un établissement de catégorie 1 à présenter au public des animaux issus

février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables issus

agents de la Banque de France" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et suivants du Code monétaire et financier issus

;[A] [Z], qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, Mme [K] et Mme [W], a épousé, le [Date mariage 1] 1986, Mme [J], sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu

La SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [A] expose être dans l'attente du versement des fonds issus de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, il indique également qu'il déposera prochainement

qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification en raison des fonds réceptionnés issus

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Maurice X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme A..., et trois enfants issus

bénéficiaire de l'attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l'usufruit des droits patrimoniaux d'auteur, et ses cinq enfants issus

[H] [Q]-[C] ...en raison des éléments issus de l'instruction qui, à ce stade, permettent de caractériser la préméditation ». 5.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 2018), [B] [U], veuf en premières noces de [C] [T], est décédé le [Date décès 2] 2008, laissant pour héritiers son épouse, Mme [S], et ses trois enfants issus

Une enquête a été diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l'encontre, notamment, du fils de l'ancien président

Un acte modificatif de l'état descriptif de division a été établi le même jour, suivi d'un acte rectificatif du 3 juin 2015 créant un lot n° 314 issu des parties communes, consistant en une terrasse, réuni

[Y] sont issus quatre enfants, [L], né le 10 avril 2002, [F], née le 4 avril 2004, [D] et [M], nés le 16 juillet 2006. 2.

[D] [X], issu d'une première union. 4. Le 24 août 2017, MM. [G], [W], [Y] et [V] [P], et Mme [U] [P] (les consorts [P]), neveux et nièce de la victime, ont assigné M.

LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Forfait - Reconduction tacite [législation applicable : article 302 ter du C.G.I., issu de la loi du 6 janvier 1966].