l'autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

sans qu'il y ait à distinguer selon qu'elle a ou non entraîné un retrait de point ou selon la nature du véhicule avec lequel elle a été commise ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, loin

Carbonnell des parcelles destinées à la création d'un lotissement au prix de 215 000 euros payable par la livraison de trois parcelles viabilisées ; qu'après obtention du permis d'aménager, la société

C..., notaire à Mulhouse, M. et Mme I... ont acquis un terrain à bâtir sis à [...] constituant le lot 15 du lotissement dénommé «Lotissement les Adrets » d'une superficie de 1.619 m2 sur lequel il était

Ainsi l'état descriptif de division du lotissement intègre dans son périmètre les parcelles litigieuses.

R... « en qualité d'administrateur provisoire » de ce lotissement » pour une durée de douze mois » ; qu'il a, ensuite, par une ordonnance du 5 novembre 2014, ordonné « le maintien » de M.

code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulon, 23 juin 2017), rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement

reçu par Me [M] [E], M. et Mme [X] ont vendu à la société civile de construction-vente (SCCV) Les Briotais un ensemble de terrains à bâtir situé au lieu-dit Les Briotais pour la construction d'un lotissement

attaqué, que Mme F... est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune de La Gouesnière, voisin de terrains sur lesquels la société Seri Ouest a été autorisée par la commune à réaliser un lotissement

que devant la cour d'appel auprès desquelles ils sont établis" et que, dès lors, "Me Y... ne pouvait relever appel sans justifier d'un pouvoir spécial" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, loin

déposé de mémoire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'était saisie de la part de Gilbert B... et de Gilbert A... d'aucune demande d'annulation des mêmes actes, loin

X... l'occupation des parcelles en cause, avait, au préalable pris soin de procéder à la résiliation amiable du bail donné au précédent exploitant, que loin d'avoir commis une faute, ayant constaté le

compte de la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Société lorraine de Crédit immobilier, des travaux de voirie et de réseaux divers dans un lotissement

Z... soit, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du Tambouré (la société) déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société pour les années 1982

Jacky X..., demeurant 9, place Saint-Pierre, 03100 Montluçon, pris en sa qualité d'ancien liquidateur de la société civile immobilière Lotissement de la Grange Marguet, défendeurs à la cassation ; Les

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI), à qui la commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement

qu'en 1978, la société d'habitations à loyer modéré Carpi (société Carpi) maître de l'ouvrage, a chargé la société Maison des familles, devenue société Marignan Immobilier, de faire construire un lotissement

L... a entrepris, en 1982, le lotissement d'un terrain qu'il a cédé par la suite à M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2020), par acte notarié du 19 février 2014, la société Rabatech a acquis de la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement

et saisie au cou en exigeant qu'elle lui remette son téléphone avant de la frapper au front avec une arme de poing et de s'enfuir en raison de ses cris et de la présence d'un couple se trouvant non loin