__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La Ville de Paris, représentée par son maire

Par jugement du 14 mars 2017, la société a été mise en redressement judiciaire, M. [X] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. 3.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des polios de France (UNPF), dont le siège social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai

statuer comme elle l'a fait, sur un événement postérieur à la demande, tiré de ce que le bailleur n'avait pas été informé de la mise des terres affermées à la disposition de l'EARL constituée le 19 mars

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996), que, par jugements des 11 avril, 25 avril et 23 mai 1991, la société

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de

, et qu'elle disposait donc d'un délai jusqu'au 2 mai 2015.

G..., de Me Blondel, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 27 mars 2008, M. et Mme X...

connaître à la société qu'il cesserait de verser les allocations de chômage partiel ; qu'à la suite de cette décision, l'horaire hebdomadaire de travail a été ramené à trente-neuf heures à partir de mars

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DI VINCENZO A..., alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de soustraction fautive à l'exécution du travail d'intérêt général par jugement du tribunal correctionnel de Troyes du 9 mars

conclusions d'appel, les locataires faisaient valoir que les bailleresses connaissaient l'état des murs qu'elles louaient et versaient aux débats l'acte notarié de cession du fonds de commerce du 7 mars

lettre du 13 octobre 2003 du liquidateur qu'il ne disposait que des bilans 1997 et 1998 ainsi que du Grand Livre 1999 ; qu'en second lieu, il résulte des procès-verbaux d'enquête préliminaire des 20 mai

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mars 2018 en ce qu'il rejette l'incident de péremption d'instance, alors : « 1°/ que les diligences interruptives de péremption

Le 12 mars 2012, la CODAH lui a adressé une facture estimative.