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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613724dbcd58014677418f12
13 mars 2007
13 mars 2007
Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux
Source officielleciv2
61372113cd580146773f0c52
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137208ecd580146773eb8d9
27 février 1989
27 février 1989
B..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y...
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eed18
15 mars 1989
15 mars 1989
Etienne Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de Mme Nicole Z..., épouse X..., ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Corbara alors qu'il figurerait depuis
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee7e
27 février 1989
27 février 1989
Z..., tiers électeur, ordonné la radiation de M. X...
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefc3
8 mars 1989
8 mars 1989
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef289
2 mars 1989
2 mars 1989
Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.
Source officiellesoc
613720eacd580146773ef749
16 février 1989
16 février 1989
conseil de prud'hommes de Bastia, 19 mars 1987) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formulées à l'encontre de la société Suzzoni et fils alors que, d'une part, les résultats de "l'enquête" ordonnée
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a3
8 mars 1989
8 mars 1989
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a8
8 mars 1989
8 mars 1989
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10af
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10b1
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10b2
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137211dcd580146773f119c
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404cf0
4 février 1998
4 février 1998
X... fait grief au jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 21 septembre 1995) d'avoir ordonné la réouverture des débats et la régularisation de la procédure à l'encontre de Mme Y
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd1cd
28 mars 1995
28 mars 1995
Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité
Source officielleciv2
61372345cd58014677407947
11 mars 1999
11 mars 1999
l'encontre desquels la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Var (CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) d'avoir ordonné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201056
26 octobre 2023
26 octobre 2023
procédure civile et de la débouter de sa demande de rétractation de cette ordonnance, alors « que les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417d23
10 mai 2006
10 mai 2006
Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2002) d'avoir déclaré recevable l'action en partage introduite par sa soeur, Mme Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201284
30 juin 2016
30 juin 2016
Q... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas respecté le principe de la contradiction et les droits de la défense
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