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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944906

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier

Page 71 sur 1930

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945288

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007909916

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Ousseynou X..., au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007912131

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007912470

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007913400

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007914825

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007914833

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007914838

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914934

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

LE PENNEC et au ministrede l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915794

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

que des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916823

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916830

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916837

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916842

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916848

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916853

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916858

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916864

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916871

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Résumé IA — à vérifier