du mariage, échappe, par cette seule énonciation, aux critiques du moyen ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation

Sur la rente de prestation compensatoire Mme Y... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle

; Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires », n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la prestation

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors qu'une telle demande est recevable si elle est formée au cours de la

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sur le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212, 242 du Code civil

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que si la cour d'appel

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 35 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation et de manque de base légale au regard des articles 270

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir fixé à 10 000 euros le montant de la prestation

constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le salarié à qui un tel abus est imputé, ait bénéficié des garanties que prévoit le droit de la presse

X... a réalisé de novembre 2000 à mars 2001 des articles pour une revue éditée par la société d'édition Presse papier ; que soutenant qu'il était journaliste professionnel titulaire d'un contrat de travail

incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle l'assignation qui retient, pour les mêmes faits, une qualification fondée sur la loi spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

juillet 2000, de nouvelles conditions dont il conviendra, le cas échéant, de rechercher si elles sont réunies ; Guy A..., dirigeant de l'entreprise Empa à la date de la vente par cette société de la presse

"(maîtrise de droit)", aux "documents établis par l'association définissant ses responsabilités", ainsi qu'aux "pièces versées aux débats (diplôme, documents émis par l"association..., coupure de presse

témoignages des clients et du personnel établissent que ces actes de lubricité ou ces attouchements impudiques se déroulaient sous l'autorité de la prévenue, qui recevait les clients, les informait sur les prestations

de presse (CSMP), a décidé le rattachement du dépôt de presse de Carcassonne à celui de Foix ; que la société Carcassonne presse diffusion (la société CPD), dépositaire central de presse de Carcassonne