prévenu, Bernard X..., coupable de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et, sur l'action publique, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont quatre mois sous le régime

représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PELLOUX CLAUDE ET DOROTHEE, avocats au barreau d'Annecy, Intimés la SCI Cygne, sise 5 Avenue Louis

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit au nom des trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jacky X... et pris de la violation des articles 425, 431 de la loi

1965 n'est pas le "responsable" (au sens du droit civil de ce terme), mais l'employeur des salariés qui travaillent dans son établissement; en effet, le décret du 8 janvier 1965 n'est qu'un des règlements

avaient assisté à l'accident étaient entendues ; qu'elles exposaient qu'à l'arrivée en gare d'Ecommoy, le petit groupe qu'ils formaient ne savait pas de quel côté descendre, la visibilité n'étant pas bonne

PARTIES Mme [H] [S] a été engagée à compter du 22 août 2011, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur support et développement par la SA Claranor, la relation contractuelle étant régie

mandat public et complicité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 3, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi

Monsieur et Madame [G] précisent que les manquements de la défenderesse sont anciens, répétés et persistants et qu’elle ne justifie d’aucune situation exceptionnelle ni bonne foi contractuelle.

, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A... qui précise qu'il avait dû faire changer les clés de l'appartement et n'en avait remis aucun double à Marie-Christine X... avant son départ ; qu'il n'en est pas moins certain que Luigi Y... a pu faire

Elle souligne que le site a été repris immédiatement démontrant son attractivité et sa bonne commercialité.

régime fiscal applicable au regard de la loi fiscale interne ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était pas utile de rechercher si le trust en litige était valable au regard de la loi étrangère qui le gouverne

décision censurée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée en décembre 2025, la société [F] n'aurait pas procédé au règlement du solde.

CEE du conseil n° 2726/90 du 17 septembre 1990, 378 du règlement CEE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 pris en application du règlement CEE n° 2913/92 établissant le Code des douanes communautaire

spécifiques de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme applicables à l’ouverture des comptes joueurs ; - les règles contractuelles d’UNIBET - les CGU et les règles

sur 36 mensualités, garantissant le règlement intégral dans un délai raisonnable.

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi