alors, selon le pourvoi, que la société qui exerce la même activité que celle de l'ancien employeur d'un salarié débiteur d'une obligation de non-concurrence, et qui engage néanmoins ce salarié, se rend

selon le moyen, "1°/ que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend

part, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le rejet du premier moyen consacrant la rupture du contrat fin novembre 1990 rend

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance, qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

l'article 1134 du Code civil, la faute grave privative de l'indemnité conventionnellement prévue en contrepartie d'un engagement de non concurrence s'entend d'une faute d'une importance telle qu'elle rende

des circonstances qui n'avaient pas été retenues par l'employeur comme motif du licenciement et a violé de la sorte l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la faute grave est celle qui rend

licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

Le X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable et d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le débiteur ne se rende pas à la convocation que lui a

de base horaire était de 0 et aucune indemnité ne pouvait être due ; alors, d'autre part, que l'interprétation d'une convention collective nécessite de porter une appréciation de fond du dossier et rend

selon le moyen: 1 / que, d'abord, la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

base de faux bilans concernant les exercices 1997 et 1998, ce qui suffisait à caractériser l'existence d'un dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend

légale au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que le fait que la dégradation de la compétitivité d'une entreprise soit engagée depuis plusieurs années ne rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et de l'incidence congés payés, alors « que constitue une faute grave celle qui rend

4 et 5 du code de procédure civile et l'interdiction faite au juge de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; ALORS QUE 2°), seule la faute grave, qui rend

disproportionnée à son droit de propriété notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend

mois de mars 2017 et que la conformité de l'installation avait été validée en avril 2017 et qu'il n'était pas allégué que celle-ci ne fonctionnait pas, l'acheteur reprochant seulement un manque de rendement