Codes de loi français

Article 3

médiateurs mobilité ; b) D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil ; c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ; d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

. – Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, les taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement. VI. – (Abrogé). VII. – (Abrogé).

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire au profit

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer.

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ; – d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de profiter

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Les réserves sont constituées au profit de l'assurance vieillesse du régime général. Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011.

Article R931-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletins d'adhésion à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

En cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, il peut fournir ou mettre à disposition de l'utilisateur, sur support papier ou tout autre support durable, uniquement des informations concernant le montant total

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Le présent article s'applique aux fonds collectés au profit d'un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article R3223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

lui sont consenties par le ministre de la défense : a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ; b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; 9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et d'entraînement exercées au profit

Article D312-159-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, au sens de l'article R. 233-9, mises en œuvre par une résidence autonomie, au profit

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter

Article L5219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; La société a également pour objet (1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit