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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172
29 juin 2017
de même qualification d'employé commercial que la salariée et rétorque que ces éléments montrent que les autres salariés n'ont pas eu non plus de promotion et sont restés au même salaire si bien qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218
27 janvier 2016
se déduisait que le licenciement n'avait d'autre cause que l'état de santé de la salariée ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement
613721bccd580146773f6adb
23 septembre 1992
n'était pas motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente du salarié avec ses collègues ou ses supérieurs, compromettant la bonne marche de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00381
3 avril 2024
refuse la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre trois et quatre mois de salaire brut ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00551
29 mai 2024
Licencié pour motif économique le 17 juin 2016, après avoir refusé deux propositions de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01040
18 octobre 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01000
20 juin 2018
Y..., et non un autre salarié, dans cet établissement à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation d'une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579
3 avril 2019
alors que la moyenne pour les salariés de même niveau n'était que de quatre points par an, ce dont il résultait que la salariée n'avait pas été traitée dans l'évolution de sa carrière de manière moins
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2e
7 septembre 2011
X... de ses autres demandes -débouté la société PERSTORP SALES FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société PERSTORP SALES FRANCE aux entiers dépens DEMANDES
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779
30 septembre 2020
informations extraites d'un compte Facebook de l'un de ses salariés sans y avoir été autorisé ; qu'il s'ensuit que la preuve des faits invoqués contre un salarié dans une procédure disciplinaire issue
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01081
29 septembre 2021
[M] et les vingt-cinq autres salariés.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677
2 juin 2021
Le salarié a été licencié le 28 janvier 2016. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519
10 mai 2023
' et ‘‘ne permet pas de déterminer le chiffre d'affaires qui aurait été éventuellement réalisé par le salarié'' et, par motifs adoptés, que le salarié ‘‘ne rapporte la preuve de réalisation d'un chiffre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01006
11 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement par l'employeur, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et encourt
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356
18 mars 2020
Le 21 avril 2006, un protocole concernant les salariés transférés le 30 juin 2006 a été conclu. Les salariés transférés à cette date ont intégré la société SPPS au sein d'un « groupe fermé ». 8.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869
3 mai 2016
avec l'intérêt de celle-ci, ne démontrait pas que les agissements reprochés à l'ensemble de ces salariés, dont les salariés, étaient dépourvus du caractère de la faute lourde invoquée pour justifier son
4ème A chambre sociale
5fdcd5f5d29a624105a5625a
24 octobre 2018
Il est de jurisprudence constante que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique au
613724b7cd58014677417c7e
7 juin 2006
mises en demeure des 7 et 16 mai ; qu'elle a été licenciée le 12 juin pour faute grave pour absence injustifiée depuis le 2 mai 2001 et refus persistant de reprendre le travail ; Attendu que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01206
16 décembre 2020
prime pour un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770
La salariée fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, alors : « 1°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si l'employeur
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