Q..., à savoir le Ministère de la Défense, de diverses indemnités au titre de sa faute inexcusable pour refuser d'examiner les demandes de réparation présentées au FIVA par ses ayants droit, la cour d'appel

; qu'il en résulte que la Cour a le pouvoir de donner acte de n'importe quel fait, y compris de ceux qui ne se sont pas produits en sa présence, sa seule appréciation devant porter sur le point de savoir

employée le 24 novembre 1996, le ministère public devant veiller à la rédaction précise des citations, tout laxisme en la matière étant susceptible de porter préjudice au prévenu, non mis en mesure de savoir

marchandise vendue par celui-ci, ne sauraient résister à l'analyse critique" ; "1 ) alors qu'il appartient au ministère public ou aux parties civiles d'établir l'élément intentionnel du délit de recel, à savoir

par le Code de l'urbanisme et des règlements pris pour leur application, en se livrant à des travaux de contruction soumis à autorisation, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir

ensemble l'article 4-I et II de la loi du 9 juillet 1970 ; alors que d'autre part, la contestation des consorts Y... portait sur le régime fiscal applicable au jour de la réalisation des conditions, savoir

, cependant, ne peut être considérée comme l'aveu d'une publicité dans le monde entier l'utilisation à l'égard d'un unique correspondant du procédé d'information déjà utilisé par la demanderesse, à savoir

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de diffamation envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que les propos tenus par X... concernaient bien l'imputation d'un fait précis, à savoir

être tenu des obligations incombant au créancier nanti qu'à partir de cette date ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que cet organisme n'aurait effectué aucune tentative pour savoir

logiquement être subordonnée à la démonstration préalable de la faute de l'acheteur ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, pour considérer qu'un doute sérieux existait sur le point de savoir

qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que la caisse avait de nouveau sollicité l'avis de son médecin-conseil et qu'« à la question de savoir

[T] du chef de quatre contraventions à savoir de chasse sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse sans plan de chasse individuel, de prélèvement d'un nombre d'animaux supérieur

[Adresse 5] ALLEMAGNE Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY SARL ALEX AUTO, dont le siège social est situé [Adresse 2] SARL SAFIR

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine Woodstock, bâtiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rocval et Savills, dont le siège est ..., en cassation d'un

Les comptes-rendus de chantier mentionnent, pour le lot VRD, la société Save TP.

REJET du pourvoi formé par : - La Société Sadis, partie civile, contre l'arrêt n° 641 de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie

Dès lors, la SAS Sani n’établit pas que l’arrêté en litige porte, de manière suffisamment grave et immédiate, une atteinte à sa situation.