Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées

Article L225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale

Article L225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale

Article 19

—

Lors de l'arrêt, volontaire ou non, de l'aérage mécanique secondaire, le matériel électrique du chantier, s'il n'est pas reconnu de haut niveau de sécurité à l'égard du grisou, doit être mis hors tension et ne doit pouvoir être remis sous tension que

Article 3

—

Les épreuves pratiques consistent en épreuves en vol comprenant une épreuve de sauts et une épreuve de largage de matériel.

Article 240-2.03

—

Dès lors qu'ils naviguent à plus de 2 milles d'un abri, ces navires sont équipés du matériel complémentaire suivant : - un moyen de positionnement électronique par satellites ou stations terrestres ; - un document regroupant les instructions de mise en

Article 68-33-4

—

Il procède au contrôle des matériels en surveillant leur exploitation et les conditions dans lesquelles elle se déroule.

Article 8

—

Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de

Article 5

—

Les structures sont réputées offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes dès lors qu'elles garantissent : – proposer des horaires d'ouverture adaptés aux disponibilités et

Article D125-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, exprimé en mètre carré pouvant varier selon la nature de l'activité économique, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.

Article 72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des impôts

Il s'agit exclusivement : 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ; 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ; 3° Des frais de matériels

Article R317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles, ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25

Article 30-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 22

Code général des impôts, annexe IV

de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime …) ; matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme,

Article 4

—

A ce titre, elle est rattachée à un centre médical du service de santé des armées, avec lequel est conclue une convention afin de préciser les modalités du soutien apporté.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 25 janvier 1984 concernant l'agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et confirmée par ce dernier.

Article 6

—

Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients,

Article 26

—

Les modifications apportées par le service du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril

Article 231-29

—

Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées

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