2 du code de procédure civile

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

, 1172, 1174, 1184, 1844-7- 5o, 1892, 1902, 1903 et 1326 du Code civil, Vu la loi no66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret no67-236 du 23 mars 1967, Vu la loi du 26 juillet 1991, Vu les articles L.

n'ayant pas été pris, il appartient à la scea Domaine de Caunettes hautes, qui se prévaut des dispositions de l'article 1178 du code civil, de rapporter la preuve que son obtention n'a pu être obtenue

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Banque Rivaud, société anonyme à directoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ruggieri Promotion ;

du code de civil devenu l'article 1304-3 du code civil, de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 312-2 du code forestier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2011

Vu les articles 1134, 1589, 1583, 1176 et 1108 du code civil, Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de publication soulevée par la Commune de NICE.

civil, dans sa rédaction issue de ladite loi et 887 du code civil, dans sa réaction antérieure à ladite loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle

civil.

civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, la

450 du code de procédure civile - signé par M.

X... qui en a empêché l'accomplissement s'est prononcée par des motifs inopérants, et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

et 1176 du code civil.

raisonnable, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.