700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1153 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1153 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

X..., pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs pris d'une violation des articles 1153 du Code civil et

1153 du Code civil et l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances; Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à la décision du juge, qui

En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts sur cette somme courront à compter de la mise en demeure du 22 août 2005 ».

viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée

les canalisations, les vices en cause étaient survenus postérieurement aux ventes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé trois

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.