Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment en cas de vente du fonds, tous les contrats de travail en

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment en cas de vente du fonds, tous les contrats de travail en

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment en cas de vente du fonds, tous les contrats de travail en

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment en cas de vente du fonds, tous les contrats de travail en

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil,

[S] 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, applicable au litige : 7.