1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Sogicergy aux dépens d'instance.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 1235-1 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

L. 1235-4 et L.1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - L'a débouté de l'intégralité de ses demandes et la condamne aux dépens ; - Condamné d'office en application de l'article L 1235-4 du Code du Travail l'association

450 du code de procédure civile

L. 1235-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En conséquence, la baisse du chiffre d'affaire doit s'apprécier sur trois trimestres consécutifs en application de l'article L.1233-3 du code du travail.

aux exigences des articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle indique le motif économique retenu par l'employeur en énonçant des éléments suffisamment précis pour pouvoir être

II/Sur l'indemnisation En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.