pas conforme aux exigences de l'article L. 133-14 du code du travail, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la méconnaissance du principe de représentativité

X..., le Tribunal a violé les articles L. 133-2, L. 412-4, L. 412-8 et L. 433-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, l'existence d'une activité syndicale organisée de nature à conférer

[J] [X] soutient que : - la banque a été informée parfaitement de la perte et du vol de sa sacoche et de ses contenus dans le délai de 13 mois requis par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier

Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne sont exclusivement applicables que si la

Il est constant qu'il a fait opposition sur la carte physique constituant le support de la carte virtuelle dès le 13 février à 9 h 17 satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article L.133-7 du code monétaire

auparavant au sein de la compagnie Air France Europe ; qu'en prenant néanmoins en considération cette circonstance inopérante, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de remboursement des fonds : En vertu de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier (CMF), dans sa version en vigueur depuis le 13 janvier 2018,

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5 du Code des communes abrogés par l'article 27-1 de la loi n

13-1 et suivants du code de l'environnement SBH et en l'absence de consultation du CESCE et d'information du public en application de l'article 13-17 du même code ; - il méconnait l'article U10 de la

    Relevant domestic law Article 133 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering – “CCP”) defines pre-trial detention ( voorlopige hechtenis ) as deprivation of liberty pursuant

    Relevant domestic law and practice Article 133 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ; “CCP”) defines pre-trial detention ( voorlopige hechtenis ) as deprivation

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations, l'article R. 133-1 du même code leur impartissant un délai de quinze jours pour formuler ces observations, ces dispositions n'ont ni pour

selon le moyen : 1 / que pour vérifier la représentativité d'un syndicat, le juge doit déterminer l'influence réelle de l'organisation syndicale, son activité et son audience, de sorte que viole l'article

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Selon les dispositions de l'article L 133-18, « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de

L.133-18 du code monétaire et financier poursuit en disposant: « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

son action ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation, la procédure de