48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; * RECEVOIR l'intégralité des

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

des articles 1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal

Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code ; 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

des articles 1134 et 1325 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'ayant constaté que les salariés ont été informés deux jours avant le pont que le vendredi serait travaillé, ce qui impliquait

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes du paragraphe 5 de la résolution 788 de l'Association internationale de transport aérien (IATA), les dispositions de ladite résolution relatives à l'octroi de

1183 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de

de l'article 700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 3) ALORS en outre QUE, dans son arrêt du 23 octobre 2012, la cour d'appel avait relevé que les époux X... avaient été justement

1315 devenu 1353 du code civil et, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure