AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51f1dcdc6046d47d2a921
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePage 71 sur 7096
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e521dacdc6046d47d2d4f0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle