AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21f9ba5988459c55ef1
9 février 1977
9 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN (SECONDE BRANCHE) ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL :
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
8 février 2017
En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe
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