1861 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.

loi du 29 juillet 1881 et 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant en matière de presse doit être formé dans le délai

450 du code de procédure civile

; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

C... ; Qu'aux termes de cet article, les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont définis par le juge par référence aux articles 1873-5 à 1873-9 du Code Civil et qu'il convient donc de faire application

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle pour les procédures suivies par Mme X... devant le juge des enfants, le tribunal

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 8] (TUNISIE) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage

le surplus à compter de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

1870 du code civil ; 3°) ALORS QUE les associés d'une SCI peuvent, si l'un d'eux meurt, anticiper la demande d'agrément qui va leur être présentée, en se réunissant en assemblée générale pour décider

l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application

1831-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE EST UN MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LEQUEL UNE PERSONNE, DITE PROMOTEUR, S'OBLIGE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A FAIRE PROCEDER

DÉPOLLUTION, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832, 1844-1, 1871 et 1873 du code civil.

1861 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ que la SCI Elea soutenait que la simple notification au cédant de l'offre d'achat par la société constituait un acte de gestion que le

450 du code de procédure civile

4 de l'arrêté du 15 novembre 1873 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les droits d'enregistrement sont normalement à la charge de l'acquéreur en vertu des articles 1593 du Code civil et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.