1968 et n° 75-1355 du 18 décembre 1975 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des parties civiles, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

, la cour d'appel a violé les articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile

dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de

nouvelles sommes à titre de commissions, de congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les lettres des 11 septembre 1985 et 22 mai 1986, prévoyant simultanément, selon les juges du fond, un détachement à durée déterminée de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour M.

elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2°/ lui accorde cette remise gracieuse, Vu 2°), sous le n° 84 521, la requête, enregistrée le 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux

Y... dans la conclusion du contrat avec le Chat mauve, la cour d'appel a méconnu la loi des parties qui avaient librement décidé du principe de cette commission, et violé l'article 1134 du Code civil ;

1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office

le code civil ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n°

en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 20 mai 1986, un silo construit par la société Hermex, pour la société Besnier s'est effondré, causant des dommages à l'ouvrage,

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

, la cour d'appel n'a pu sans violer derechef l'article 1134 du Code civil affirmer que la clause de non-concurrence contenu dans l'engagement souscrit le 1er juin 1988 avait épuisé ses effets le 1er juin

du 28 avril 1989 ; qu'en affirmant le contraire l'arrêt aurait méconnu les termes du litige et dénaturé la lettre susvisée du 28 avril 1989, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile

, * 40€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

octobre 1985 au 21 janvier 1986 ; que, toutefois, M.

comme elle l'a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 605, 606 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié