Article 2 : Période probatoire.

aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise au sens de l'article L. 2254-2 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ;

; que cependant Médiaprogrès a saisi le CTA qui, le 14 mars 1994, a rendu un avis selon lequel France Télécom n'était pas fondée à lui opposer l'article 4-2 du contrat pour lui refuser l'attribution du

conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat tacitement reconduit dans les termes du contrat initial prévoyait expressément qu'il ne

de travail, " dont l'objet mentionné à l'article 2 était qualifié "contrat-emploi solidarité".

2-3, du contrat type Messagerie, approuvé par le décret du 4 mai 1988, définit " le colis " comme un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18 / 12 / 2007 * * * No RG : 05 / 01020 Jugement (No 2004 / 315) rendu le 06 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : TF

, il convient, cependant, de relever que l'article 6-2 du contrat initial prévoyait expressément la possibilité pour les parties de réévaluer chaque année et d'un commun accord le montant minimum des redevances

, d'une part, que l'article 10-2 du contrat stipule expressément que "l'intuitu personae n'est pas réciproque et s'applique uniquement du franchiseur vis-à-vis du franchisé", que les modifications pouvant

, et 1729 du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6-2 du contrat de bail, de : -infirmer dans son intégralité le jugement du Juge des contentieux de la protection du

X... chargé de régler les problèmes relatifs à la marque et au brevet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de la date de naissance et de l'adresse postale de l'agent.

, la seule obligation de l'agent se limiterait au remboursement des facturations indues ou des surfacturations, quand l'article 4-2 du contrat d'agent énonce pourtant clairement qu'

l'article R. 613-2 du même code.

DROMSON à la SAS GE CAPITAL, il existe en application de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail une solidarité contractuelle entre la SA R.

de l'article 11. 3 du contrat qui ne concernait que le partage des recettes après le paiement de tous les frais de la manifestation, comprenant la rémunération de la société Ratatam, violant ainsi par

6-2 du contrat conclu le 18 novembre 1998 stipule que "l'élément forfaitaire ou droit d'entrée à 380 000 francs HT ... permet au licencié d'accéder au savoir-faire et restera acquis au concédant sauf

C 2 du contrat no52820/00, pour la période ayant couru du 3 février 2003 au 15 décembre 2003, sous réserve de l'application du délai de carence, la rente d'invalidité permanente totale prévue à l'article