Au terme de ses dernières conclusions, l'intimée demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce du 5 avril 2019 ainsi

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

Selon l'article 202 ter du même code : " I.

Or, en application des dispositions des articles 228 et 95 du code de commerce, qui fixent comme point de départ le fait dommageable, et des articles 6 et 7 du code civil qui disposent que la nouvelle

[I], la cour d'appel a violé l'article L. 225-53 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. M.

L. 752-6 du code de commerce précité. 14.

L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, la cour d'appel qui

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date

Sur la nullité de la clause d'indemnité de résiliation L'article L.442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que: « I.

Ainsi c'est bien à l'organe décisionnel de la société (articles L. 225-96 et suivants du code de commerce) que la direction de l'entreprise doit d'abord rendre compte du devoir de vigilance imposé par

dispose : « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un

[A] demandent à la cour de': - vu les articles (i) 9 et suivants,122 et 443 du code de procédure civile, (ii) 6, 1134 ancien, 1147 ancien, 1589 et suivants et 1240 nouveau du code civil, (iii) L. 227-

et des sociétés, équivaut à une déclaration de nullité de ladite société ; qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce

de l'article L235-9 du code de commerce.

X... avait bien un tel pouvoir ; ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article L. 225-35 du code de commerce ; 2°/ que, quand bien même il existerait

R. 732-35 du code de commerce.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

A avait fait valoir, devant la commission des sanctions, que la société KBL France était constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code