785 du code de procédure civile.

, que celle-ci en a tiré profit de sorte que Mme Z... avait droit à récompense ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour homologuer le projet d'état liquidatif

2262 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que M.

792 du Code civil qui concernent les successions et qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre du présent litige ; qu'en vertu de l'article 2277 ancien du Code civil, les actions en paiement des

Expliquant que la prescription de dix ans prévue à l'article 2277-1 du code civil est accomplie dans les dossiers concernés, la requérante prétend que ces sommes doivent maintenant lui revenir.

785 du code de Procédure Civile.

1354 du Code civil.

2225 du code civil est largement expiré. 11.

B..., la cour d'appel a violé l'article 2223, devenu article 2247 du code civil. 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

2262 et 2277 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que la Banque nationale de Paris

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en application de l'article (ancien) 2277-1 du code civil, - également subsidiairement, mais sur le fond, poursuit'infirmation du jugement en ce que les fonds ayant été consignés chez

; que la durée d'une telle action en responsabilité s'est trouvée ramenée de dix à cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008 précitée, qui a abrogé l'ancien article 2277-1 du code civil et modifié

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... avait aussi invoqué les dispositions de l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle prévoyant la rémunération de

786 du Code de Procédure Civile).

2262 du Code Civil.

2262 du Code Civil.