octobre 1946, 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que si, dans les entreprises de moins de trois

237 du Code civil.

237 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Alain X... désigné comme représentant au CE de la société DCNS Cherbourg, dont le siège est DCNS Cherbourg, BP 440, 50104 Cherbourg Octeville, 2° / M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile