M... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté les parties de leurs plus amples demandes -condamné la Sa Z...

K... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté les parties de leurs plus amples demandes -condamné la Sa N...

R. 233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer que la non justification de la facture de 233 francs précitée ne constituait pas, par elle-même et à défaut de

L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 6°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si le contrat de location-gérance conclu en l'espèce

924 du code civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local ».

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

Représentée par Me Alain Thuault de la SCP Thuault-Ferraris-Cornu, avocat au barreau d'Auxerre Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure

L. 2313-2 du code du travail.

1134 du code civil, devenu l'article 1103, et de l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

2331-6 et 2331-7 du code civil.

2331-6 et 2331-7 du code civil.

2331-6 et 2331-7 du code civil.