du 18 octobre 1995 ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'obligation prévue par l'article 2.3 de l'accord du 18 octobre 1995 d'informer

elle l'a fait, elle a entaché ses arrêts d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur

L. 122-14-2, L. 122-14-8, ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son engagement contractuel de réintégration s'analysant en un licenciement sans cause

de Mme X... par leur choix d'ouvrir un second point de vente sans caractériser l'attitude intentionnelle et frauduleuse qui aurait déterminé ce choix de gestion, la cour d'appel a violé l'article L.

A, salarié protégé, des propositions suffisantes de reclassement, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à constater, d'une part, que cette

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... n'avait nullement contesté la réalité, invoquée par la société Inmac, de la suppression de son emploi, laquelle

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'en l'espèce, il faisait valoir dans

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il ressort

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique

La société SOLYPHAR n'était nullement tenue de respecter la procédure prévue par l'article L 321-1-2 du Code du Travail, dès lors qu'elle ne considérait pas que la modification du contrat de travail était

services au paiement de l'indemnité de départ aidé prévue par le plan d'adaptation de l'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que le

L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M.

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la CAPVL faisait valoir qu'en toute hypothèse, les demandes de la salariée relatives à la priorité de réembauchage et à son reclassement

L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au moment des faits aux licenciements pour motif économique, les motifs du licenciement doivent être énoncés dans la lettre de licenciement

L. 122-14-3 et 321-1 du Code du travail ; alors qu'en cas de licenciement économique pour suppression de poste, l'employeur, tenu par une obligation de reclassement des salariés dans l'entreprise, doit

postes à temps partiel, l'un pour exercer les fonctions d'infirmière, l'autre pour exercer des tâches de saisie de relevés de production ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... avait effectivement été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, de deuxième part, que la réalité du motif

L 321-1-1 et L 321-4-1 du Code du travail.

le cadre des dispositions de l' article L 321- 1 du code du travail constitutive de l' élément matériel de la cause économique n' est pas une offre de reclassement ; que le refus d' une telle modification

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'administrateur judiciaire, qui n'avait