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16 042 résultats pour « article 330-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Source officielle

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TCOM

Chambre 10

69a3fe14cdc6046d471f8f5b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de Marseille du 17 septembre 2024, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces, * ORDONNER la jonction de la présente procédure d'appel en cause avec l'instance principale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300470

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

616359e41416be03751aa56f

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

2270-1 du Code civil et 225-254 du code de commerce, débouté [Z] [T] de toutes ses demandes, débouté la société BAC de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69e7420fcdc6046d47fec111

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 avril 2026 Références : 2026J00201 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00451

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2df4cdc6046d472462b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc035

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] n'avait pas cessé son activité de création artistique assimilable à une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00110

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbd

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

X..., de l'article 1" de la loi n' 89-1008 du 31 décembre 1989, devenu l'article L.330-3 du code de commerce, sont inapplicables en l'espèce, le contrat de location-gérance conclu entre les parties ne

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CA

Chambre 1 A

66878cc705d6f7f678d49082

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10032

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[V] [L] (330 parts) et Mme [R] [X] (330 parts), tous anciens salariés démissionnaires de la SA Inter Ortho Lab, et que le registre du commerce et des sociétés, immatriculant la SARL Axis Dental, fait état

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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CA

Chambre 3-2

6438f1e3a942a604f5e93221

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d5e67bcdc6046d477b6daa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 AVRIL 2026 (n° 330 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02197_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69df58f0cdc6046d474da654

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 avril 2026 Références : 2026J00202 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été

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