AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700
Source officiellePage 71 sur 803
Chambre 10
69a3fe14cdc6046d471f8f5b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de Marseille du 17 septembre 2024, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces, * ORDONNER la jonction de la présente procédure d'appel en cause avec l'instance principale
Source officielle