Le Crédit Foncier de France conteste, sur le fondement de l’article 2240 du code civil, toute prescription de son action faisant valoir la reconnaissance par M.

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code procédure civile.

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

provisoire ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire

453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.

455 du code de procédure civile.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

700 du code de procédure civile.

453 du Code de Procédure Civile.