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16 060 résultats pour « article 564 du Code G... procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2408811_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02430

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51213

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 et 565 du code de procédure civile, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé l'article R.1452-7 du code du travail, mettant fin à la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51275

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3d1cdc6046d470c3625

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00319_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01354

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50970

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50287

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51567

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200806

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

542, 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50755

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02551_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50883

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

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TA

11ème chambre

DTA_2401281_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

produits que de la condition d'âge opposée à M A G et de la tentative frauduleuse d'obtenir des visas, en méconnaissance des dispositions de l'article L 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50413

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02577

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51165

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01089

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle