Le 17 mai 1996, la demande qu’avait formée l’avocate pour pouvoir s’entretenir avec son client H.E. fut rejetée par le procureur près la cour de sûreté au motif que l’article 136 du code

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

Contrary to Article   164 of the former Code of Criminal Procedure, in force at the relevant time, which provides for notification of public prosecutors’ decisions not to prosecute to the accused

L’article 5 § 1 a) se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Le 15 juillet 2003, comme indiqué ci-dessus (paragraphe   16) l’article   2 additionnel de la loi   n o   3194 fut modifié par la loi n o 4928. 44.

    On 9 January 2002 the Diyarbakır public prosecutor filed a bill of indictment, charging the applicant under Article 146 of the former Turkish Criminal Code with attempting to undermine the

Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée comme prévu par l'article 26 § 1 du règlement. 8.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

  87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2019, où étaient présents : M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

  189 § 2 et 266 du code pénal.

77 § 1 and Article 81 § 1 of Law no.

Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir