la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 modifiée par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, notamment son article 23 ; Vu le code civil, notamment son article 19-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de MM.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure

Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la décision. » AUX MOTIFS QUE « ( ) Il résulte des articles 931, 1244 et suivants du Code de procédure civile qu'en matière de procédure de protection

[D] à payer à Mme [J] la somme de 2 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement

1382 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

non pas de former un appel, la Cour a violé les articles 1491 et 1495 du Code de procédure civile par refus d'application ; 2°) ALORS QUE si un recours existe, les garanties de l'article 6 de la Convention

X... et la société Fabelab, la cour d'appel a, en premier lieu, méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, violé l'article

932 du code de procédure civile étant rappelé in extenso.

- accorde la décharge sollicitée, Vu 2°) sous le n° 78 936, le recours enregistré le 28 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ".

930-1 du code de procédure civile, sans contradiction et pour contourner les dispositions de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, considérer que l'appel du 3 mars 2015 serait valable et le déclarer

398, alinéa 2, du code de procédure pénale n'a ni assisté ni participé au délibéré. 21.

  1495 et 930-1 du code de procédure civile (CPC).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par la présidente de chambre au visa des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.