110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 039 résultats pour « article D571-35 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
Code de la construction et de l'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble.