Article R811-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90
dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35
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