Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 855 résultats pour « article L. 125-9 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 855 résultats pour « article L. 125-9 du code de commerce »
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Article 1
Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région
Article R725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des
Article 32-3
La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l'article 32 de la présente loi.
Article L114-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
de commerce sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce.
Article 1600 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations
Article R844-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16
mentionnée à l'article L. 544-1 du présent code ; 8° Les primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; 9° La prestation de compensation mentionnée à l' article L. 245-1 du code de l'action sociale
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R811-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Article A125-6-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Les collectivités ou groupements concernés au titre de l'article D. 125-5-7-1, sont ceux dont le nombre d'habitants total est inférieur ou égal à 2000, selon le dernier recensement.
Article L125-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L. 125-37, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88
Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Article 1038
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
Article L4271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article 23
Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 et des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Article 10
Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l'article L. 225-107 du code de commerce.
Article L5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06
de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ; 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux
Article 10
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article à une
Article L6411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11
L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce.
Article 22-6
Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération
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