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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
30 décembre 2021
D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour
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ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac1
3 novembre 2005
L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et de condamner solidairement la Compagnie d'Assurances AXA et Monsieur PARIS au paiement de la somme de 2 800 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c4
1 juillet 2025
La SARL CLH fait valoir, au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, notamment son article V, que la SAS Locadour GLR n'aurait pas d'intérêt à agir dès lors qu'en
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200218
13 mars 2025
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° H 23
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.
677ecc49b01eea4cf01a324c
677ecc4ab01eea4cf01a3268
4ème chambre
DCA_23PA03090_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314162
27 octobre 2016
Le 1 de l'article 13 de cette même directive définit l'entreprise d'assurance comme une " entreprise d'assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément conformément à l'article 14 " de la directive
3e Section - 3e Chambre
DTA_2202327_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Chambre 1-2
69cf6a7dcdc6046d47f4aa45
2 avril 2026
L'article L 211-13 du même code ajoute : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00647
19 mai 2026
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui se rattachent aux premières par un lien de dépendance nécessaire.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201992
10 décembre 2009
L 211-9 du Code des Assurances, l'article L 211-13 prévoit que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100297
19 mars 2009
l'article 23 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acheté auprès de la société Transcontinent
ECLI:FR:CECHR:2022:447100.20221222
22 décembre 2022
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
10e Chambre
60362755b497c48a7f8e69ac
10 décembre 2015
L 211-9 et L 211-13 du code des assurances n'est pas encourue.
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
L211-13 du code des assurances, de condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200013
9 janvier 2025
L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-