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17 650 résultats pour « article L.211-13 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac1

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et de condamner solidairement la Compagnie d'Assurances AXA et Monsieur PARIS au paiement de la somme de 2 800 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL CLH fait valoir, au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, notamment son article V, que la SAS Locadour GLR n'aurait pas d'intérêt à agir dès lors qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01716_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200218

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° H 23

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc48b01eea4cf01a3235

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a324c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc4ab01eea4cf01a3268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03090_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314162

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Le 1 de l'article 13 de cette même directive définit l'entreprise d'assurance comme une " entreprise d'assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément conformément à l'article 14 " de la directive

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2202327_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6a7dcdc6046d47f4aa45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L 211-13 du même code ajoute : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00647

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui se rattachent aux premières par un lien de dépendance nécessaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201992

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

L 211-9 du Code des Assurances, l'article L 211-13 prévoit que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100297

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

l'article 23 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acheté auprès de la société Transcontinent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447100.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

10e Chambre

60362755b497c48a7f8e69ac

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances n'est pas encourue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf1

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200013

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-

Source officielle