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106 984 résultats pour « article L.441-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507470_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507478_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507643_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507671_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507746_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507750_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507790_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501939_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501957_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501976_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501977_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502145_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502154_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502212_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502272_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502284_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502349_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502355_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502360_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502516_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

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