services ; 12° Remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine pour le gazole non routier stocké à la date de prise d'effet de l'autorisation prévue par l'article 37

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit

Article 38

—

général, à plus d'un an de sa limite d'âge, et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

-En application du I de l'article L. 1451-1, les personnes suivantes remettent la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de cet article au ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement

Article 3

—

bénéficiaires du complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont assujettis sur ce complément à la retenue mentionnée au I du présent article

LEGIARTI000037908447

—

R. 212-3 (IV) 4 mois Code de la sécurité intérieure Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) 4 mois Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L541-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 43

Code de l'environnement

décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : 1° Avec les plans prévus aux articles

LEGIARTI000020285957

—

Article 9 L'élection des correspondants est organisée dans les conditions prévues pour les membres titulaires aux articles 6, 7 et 8.

Article Annexe III

—

DDE 37 DIREN Centre 1er septembre 2005 Vienne amont. Vienne en amont du département d'Indre-et-Loire. DDE 86 DDE 86 Sans objet Clain et Gartempe. Vienne aval. Vienne en Indre-et-Loire.

LEGIARTI000034447188

—

entrées d'air Façade Fenêtre, porte-fenêtre, porte extérieure, bloc-baie rE ≤ 0.3 Rw + Ctr ≥ 31 dB Rw + Ctr ≥ 34 dB Rw + Ctr ≥ 34 dB 0.3 < rE ≤ 0.5 Rw + Ctr ≥ 33 dB Rw + Ctr ≥ 36 dB Rw + Ctr ≥ 36 dB 0.5 < rE ≤ 0.7 Rw + Ctr ≥ 34 dB Rw + Ctr ≥ 37

LEGIARTI000034447189

—

< rE ≤ 0.4 Rw + Ctr ≥ 29 dB Rw + Ctr ≥ 31 dB Rw + Ctr ≥ 31 dB 0.4 < rE ≤ 0.7 Rw + Ctr ≥ 31 dB Rw + Ctr ≥ 33 dB Rw + Ctr ≥ 33 dB 0.7 < rE ≤ 0.8 Rw + Ctr ≥ 33 dB Rw + Ctr ≥ 36 dB Rw + Ctr ≥ 36 dB Entrée(s) d'air Sans objet Dn, e, w + Ctr ≥ 37

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. 421-27 R. 421-27-1 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-28 et R. 421-29 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-34 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 et R. 421-36 R. 421-37

LEGIARTI000032488312

—

Titre VI : Séances ordinaires Article 37 Les séances ordinaires se tenaient le samedi de chaque semaine, à l'heure fixée par une décision de l'académie ; elles furent reportées au lundi à partir du 25 septembre 1944.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

-31 à R. 123-36 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-37 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Article R. 123-38 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-39 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-37 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif

Article Annexe

—

Indre-et-Loire 234 731 234 731 Isère 516 153 516 153 Jura 130 452 130 452 Landes 143 883 109 721 Loir-et-Cher 110 599 110 599 Loire 124 117 124 117 Loire-Atlantique 216 123 164 030 Loiret 328 450 328 450 Lot 110 371 110 371 Lot-et-Garonne 37

Article Annexe I

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Par application des articles R. 212-23 à R. 212-33, R. 212-34 à R. 212-37-1 et R. 212-55 à R. 212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article 18

—

L2224-37, Art. L2333-64, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-74, Art. L2333-87, Art. L3641-8, Art. L4434-3, Art. L5214-23, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5721-2, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1, Art.

Article 25

—

L. 321-37, Art. L. 321-38, Art. L. 321-39, Art. L. 321-40 II.

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