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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

49 041 résultats pour « article R336-35 »

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Article R229-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Code de l'environnement

projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation de la formation explorée à des fins de stockage géologique de dioxyde de carbone ; e) Les mesures prises ou prévues pour assurer, le cas échéant, la protection des intérêts visés à l'article L. 229-35

Article L451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l'article R. 4624-35 du code du travail.

Article R811-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90

Code de justice administrative

dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35

Article R261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue.

Article D336-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que la valorisation sur le marché prévue à l'article R. 336-35 soit adaptée au décompte correspondant.

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Code de l'énergie

Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges mentionnées à l'article L. 121-35, il en résulte, respectivement, une charge ou un produit, qui porte

Article ANNEXE II

—

: 28 : Eure-et-Loir : H1 : : 29 : Finistère : H2 : : 30 : Gard : H3 : : 31 : Haute-Garonne : H2 : : 32 : Gers : H2 : : 33 : Gironde : H2 : : 34 : Hérault : H3 : : 35

Article ANNEXE II

—

: 28 : Eure-et-Loir : H1 : : 29 : Finistère : H2 : : 30 : Gard : H3 : : 31 : Haute-Garonne : H2 : : 32 : Gers : H2 : : 33 : Gironde : H2 : : 34 : Hérault : H3 : : 35

Article ANNEXE II

—

: 28 : Eure-et-Loir : H1 : : 29 : Finistère : H2 : : 30 : Gard : H3 : : 31 : Haute-Garonne : H2 : : 32 : Gers : H2 : : 33 : Gironde : H2 : : 34 : Hérault : H3 : : 35

Article ANNEXE II

—

: 28 : Eure-et-Loir : H1 : : 29 : Finistère : H2 : : 30 : Gard : H3 : : 31 : Haute-Garonne : H2 : : 32 : Gers : H2 : : 33 : Gironde : H2 : : 34 : Hérault : H3 : : 35

Article ANNEXE III

—

: 28 : Eure-et-Loir : H1 : : 29 : Finistère : H2 : : 30 : Gard : H3 : : 31 : Haute-Garonne : H2 : : 32 : Gers : H2 : : 33 : Gironde : H2 : : 34 : Hérault : H3 : : 35

Article Annexe IIb

—

E. 23 U. 23 2 Ponctuel écrit 3 h (+ 1h) Ponctuel écrit 3 h (+ 1h) CCF E. 3-Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 10 Sous-épreuve E. 31 U. 31 2 CCF Ponctuel oral 35

Article 37

—

L314-35, Art. L314-36 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 16

—

35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé et 9 du décret 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, respectivement modifiées par les articles 3,4,7,8,10 et 11 du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à une

Article Annexe VII b

—

destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères. 35

Article 12

—

Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école, sous réserve que le total des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et aux épreuves d'admission soit égal ou supérieur à 35 sur 70.

Article 2

—

heures en centre de formation Module 5 Gestion spécifique au commerce en armurerie Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation Identification et tenue des registres QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort 35

Article 3

—

comptables agréés visés à l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé ; - pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35

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