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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372440cd58014677413f2e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
Source officielleciv1
61372440cd58014677413f2f
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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61372440cd58014677413f30
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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61372440cd58014677413f31
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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16 décembre 2003
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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61372440cd58014677413f34
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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61372441cd58014677413fd0
16 décembre 2003
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61372441cd58014677413fd1
16 décembre 2003
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61372441cd58014677413fd2
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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16 décembre 2003
16 décembre 2003
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61372441cd58014677413fd5
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61372442cd58014677413fd6
16 décembre 2003
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61372442cd58014677413ff6
16 décembre 2003
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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61372442cd58014677413ff7
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61372442cd58014677413fff
16 décembre 2003
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61372442cd58014677414000
16 décembre 2003
16 décembre 2003
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