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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372440cd58014677413f2e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f2f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f30

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f31

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f32

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f33

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f34

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd0

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd3

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd4

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd5

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413fd6

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff4

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff5

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff6

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413fff

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414000

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

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