Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 348 résultats pour « assignation à jour fixe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 348 résultats pour « assignation à jour fixe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 94
Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l'évaluation
Article R351-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 351-10 avant la date qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'entrée en jouissance de l'ensemble
Article D732-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36
En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article R528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de
Article 2430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Article R6161-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63
exerçant à titre libéral dans l'un des établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3 le samedi après midi, le dimanche et les jours
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par
Article D534
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66
Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l'étranger.
Article 221-XII/04
prise en considération pour calculer le volume de la cale envahie qui est occupé par la cargaison, une perméabilité de 0,95 étant retenue pour le volume vide restant de cette cale. 5 Les vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 auxquels a été assigné
Article 7
La durée du préavis est fixée à huit jours pour les stagiaires et à un mois pour les ouvriers confirmés dans leur emploi et pour les ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928.
Article 8
Ce délai, d'une durée de dix à quinze jours, court à compter du lendemain de l'affichage de la décision au siège du centre.
Article R1127-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Article L3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours
Article D242-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 99
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.
Article L752-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43
Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.
Article R4031-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Un arrêté ministériel fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle.
Article 16
Celui-ci peut alors transmettre dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné les rectifications nécessaires.
Article R163-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé ou, dans un délai de huit jours à compter
Article R3415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
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