l'article L. 233-10 du code de commerce, détenant, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, a augmenté

Article L2333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

de coopération intercommunale ou les départements est égal au produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, perçue au titre de l'année 2022, augmenté

Article 18-3

—

. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code peuvent, à leur

Article D411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01

Code de la construction et de l'habitation

La prévision d'augmentation des loyers jointe à la notification doit être conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

Article D331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Dans les cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, ces loyers doivent respecter des maxima fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

Article R1424-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer

Article R5141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

les terres concédées, les délais pendant lesquels une fraction de la redevance payée par les concessionnaires est reversée à la collectivité et, en ce qui concerne les terres louées, les délais pendant lesquels la collectivité percevra directement le loyer

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la construction et de l'habitation

prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 ; 2° Une cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 29

Code de la construction et de l'habitation

I. ― En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et, le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers

Article ANNEXE

—

Les émissions ne devront pas être augmentées du fait de la présence du dispositif. 2°1°3° Les mesures de consommation conventionnelle de carburant suivant les spécifications de la circulaire du 7 mars 1975 seront effectuées avec et sans le dispositif.

Article 19-1

—

Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de

Article 1

—

Lorsque les personnels ainsi admis à travailler à temps partiel sont tenus d'accomplir un stage probatoire ou une période d'essai, la durée de ce stage ou de cette période est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée

Article 13

—

Le montant de l'indemnité est égal à la différence existant entre le salaire net mensuel dont ils bénéficiaient à la date de leur demande d'agrément, au titre des accords collectifs de travail les régissant, et le traitement net mensuel augmenté de l'indemnité

Article 45

—

d'invalidité et des victimes de guerre, le chiffre limite des ressources à prendre en considération est égal à la somme représentée par le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu au premier alinéa de l'article L. 51 susvisé, augmenté

Article 7

—

Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : 1° Au f du II, les mots : augmenté

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