SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

l’assister ; - Me NGANGA (Cabinet ACTIS) avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

l’assister ; - Me Catherine SCOTTO - Cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - En l’absence de l’ avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE - M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience ce jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ; PARTIES Mme

 ; - Me RAVEENDRAN (Cabinet ACTIS), avocat représentant le PREFET DU VAL D’OISE ; - M.

 ; - Me Isabelle ZERAD - Cabinet Tomasi, avocat, représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.

[Y] [Z] né le 20 Juillet 2007 à [Localité 1]) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 15h15 par le magistrat

 ; - Me Aimilia IOANNIDOU du cabinet ACTIS avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

l’assister ; - Me Isabelle ZERAD (cabinet TOMASI), avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°390/2026 N° RG 26/01420 - N° Portalis

le 24 Juillet 1995 à ANNABA, préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, avisé de l’audience et ayant refusé d’être présent, repésenté par son conseil Me Noémie RICHON, avocat

et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l

l'intéressé, l'interprète, l'avocat POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.